Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comPour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale et non pas de sa résidence secondaire... Lire la suite
Historique
-
Injonction de payer : délégation pour former opposition
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une personne ayant reçu une délégatio...Source : www.legifiscal.fr -
Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation...Source : cabinet-rs.expert-infos.com