Dépôts en ligne

Vos documents en lieu sûr

Personne morale ou physique, nous avons à cœur de protéger votre propriété intellectuelle.

Une preuve irréfutable

Les découvertes d’un chercheur, les textes d’un auteur ou les partitions d’un musicien, les patrons d’un styliste, les audits d’un comptable, les logos d’un graphiste, les dessins d’un designer, les programmes d’un développeur, les images d’un photographe ou même les inventions d’un ingénieur, si vous avez besoin de marquer l’antériorité d’un document ou d’une création, nous sommes là pour protéger vos fichiers avec intégrité.

Le saviez-vous ?

Avec le dépôt, vous établissez de façon officielle la date et le contenu de création de vos œuvres intellectuelles pendant 30 ans.

Qu’est-ce qu’un dépôt électronique ?

Le dépôt en ligne de brevet est un service mis à disposition sur le site internet de l’Institut national de la propriété intellectuelle. Une plateforme de dépôt électronique est donc mise à la disposition des utilisateurs pour déposer en ligne une demande de brevet. Le dépôt électronique est une démarche totalement dématérialisée permettant de ne pas avoir recours au papier pour formuler une demande de brevetabilité d’une invention.

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Doriac BOUBET

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Jennifer FLUTRE

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Melik MARCIREAU

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Jérôme NOCQUET

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 13h25 13 25

Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif...

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00

Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judici...

Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 13h37 13 37

Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l'instauration d'une...

Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 18h01 18 01

La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la pérennité de l’entreprise. Le coût des impayés peut...

L'injonction de payer

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 10h25 10 25

L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématérialisée...

Voir toutes les actus