Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le :
16/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lorsque celui-ci est correct, il mentionne ses démarches dans l'exploit et informe sans délai l'intéressé... Lire la suite
Historique
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de...Source : www.lemag-juridique.com
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Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice
Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, ont annoncé la signature d’un...Source : www.previssima.fr -
Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Commissaires de Justice
Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 d...Source : www.aurep.com -
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer...Source : www.legifiscal.fr -
Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l...Source : www.legifiscal.fr -
Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la pérennité de l’entreprise. Le c...Source : www.legifiscal.fr -
L'injonction de payer
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématériali...Source : www.legifiscal.fr