Recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le :
21/04/2026
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avril
avr.
04
2026
11h58
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...